Mardi 26 juillet 2016 – Guinée : « La tenue des élections locales n’est liée à aucune contrainte » dixit le président de l’O.C.D.R.

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Depuis quelques moments, la question de l’organisation des élections communautaires ne fait plus assez de débats dans le pays. Face à cet état de fait, l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R) a animé une conférence de presse vendredi dernier à la maison commune des journalistes pour donner son avis sur le retard de la tenue de ces élections locales.

Pour le président de cette ONG, ‘’la tenue des élections locales n’est liée à aucune contrainte juridique, institutionnelle ou administrative. Elle dépend de la volonté du président de la République et de l’Assemblée Nationale’’.

Selon Mamadi 3 Kaba, les contraintes juridiques évoquées sur les incohérences entre le code électoral, le code des collectivités locales et la constitution ne peuvent en aucun cas empêcher la tenue de ces élections. Pour lui, les dispositions du code des collectivités locales qui sont contraires à celles du code électoral, sont abrogées tacitement.

« Ce sont les dispositions du code électoral qui doivent être appliquées. Le code électoral est nouveau par rapport au code des collectivités locales. Une situation qui obéit au principe selon lequel, la loi nouvelle déroge la loi ancienne, d’après les dispositions de l’article 6 du code civil » précise le président de l’O.C.D.R.

Concernant les contraintes institutionnelles, le président de cette ONG rappelle les articles 2 et 132 de la constitution ainsi que l’article 8 de la loi organique L/016/CNT/2016 portant fonctionnement de la CENI.

Ce dernier article dit qu’aucune recomposition de la CENI ne doit intervenir avant la fin du mandat des commissaires de l’institution. A ce niveau, l’O.C.D.R estime que c’est seul le non-respect de nos textes de lois dans toutes ses rigueurs qui fait qu’on ne parvient pas à organiser les élections communautaires.

Par rapport à l’application de l’article 85 du code électoral, l’O.C.D.R propose la sélection des auxiliaires de justice (avocats, notaires, huissiers de justice) pour compléter le nombre de magistrats devant présider les commissions administratives de centralisation en attendant que l’Etat ait suffisamment de magistrats.

Parlant des contraintes administratives, l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République suggère une synergie d’action entre le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, et le Ministère du Plan et la Coopération Internationale pour déterminer le nombre de conseillers à élire par collectivité locale.

Le nombre de conseillers est fonction du nombre d’habitants de la collectivité, d’après les dispositions de l’article 86 du code des collectivités locales.

Lopez Faya Yombouno.

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