Prorogation du mandat des députés : « Ce n’est pas à cause d’un troisième mandat» dixit Honorable Zalikatou Diallo (INTERVIEW)

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La prorogation du mandat des députés par le Chef de l’Etat, défraie la chronique. Invitée par notre rédaction, Honorable Zalikatou Diallo députée à l’assemblée nationale et membre du groupe parlementaire de la majorité présidentielle estime que l’acte est légale. Elle a donné assez de précisions sur cette décision du Président de la République dans cet entretien.

Bonne lecture !

Nostalgie : Le chef de l’Etat a prorogé le mandat des députés comment saluez-vous cette annonce ?

Honorable Zalikatou : Nous avons estimé tout simplement que le chef de l’Etat, comme tout guinéen soucieux du maintien de la démocratie et de l’accroissement de la démocratie, voulait éviter un vide juridico-constitutionnel qui pointait à l’horizon, parce qu’après le 13 janvier les observateurs pensaient que le mandat des députés arrivait à expiration, même s’il y’a des textes de loi qui voyaient le contraire. Le président de la République a pris ce décret, il a suivi la procédure régulière pour pouvoir proroger le mandat des députés afin de nous éviter ce vide juridico-constitutionnel.

Nostalgie : Les députés du groupe parlementaire les libéraux démocrates, n’approuvent pas cette nouvelle et envisageraient peut-être à ne pas siéger, qu’en pensez-vous ?

Honorable Zalikatou : Je pense qu’ils doivent revoir leur position dans la mesure où en République de Guinée ce n’est pas une première. La sixième législature a connu deux ans de prorogation de mandat au moment où El hadj Boubacar Biro Diallo était président de l’assemblée nationale. La septième législature également a connu un glissement de deux ans, il a fallu l’arrivée au pouvoir de la junte militaire qui a dû dissoudre cette assemblée qui était présidée par paix à son âme Honorable Aboubacar Somparé. On voyait venir ce glissement, l’élection législative normalement selon la loi devait avoir lieu au cours du dernier trimestre de 2018. Il est dit clairement que les élections législatives doivent avoir lieu au cours du dernier trimestre de la cinquième année de la législature. Ensuite, c’est l’opposition Républicaine même qui a participé au dialogue, il y’a eu des accords du 12 octobre 2016, du 8 août. Mais surtout les accords du 12 octobre 2016 qi préconisaient l’audit du fichier électoral, le renouvellement de la CENI, une nouvelle loi a été proposée par les députés examinée et adoptée à plus des deux-tiers des députés puis que c’est une loi organique. Il fallait la mise en œuvre de tous ces accords. Le plus important c’est l’audit du fichier qui a été réalisé, il y’a eu des recommandations qui doivent être mises en œuvre. Il faut un temps nécessaire pour ne pas faire les choses à la va vite, on ne peut pas vouloir d’une chose et son contraire. Le chef de l’Etat a écrit à la cour constitutionnelle, une demande d’avis a été adressée par le chef de l’Etat, l’avis 340 du 24 décembre 2018, la cour constitutionnelle a examiné et selon la loi organique de cette cour en son article 30 aliéna 1 et 3, la cour constitutionnelle peut autoriser la prorogation du mandat des députés en cas de circonstance grave, mais comme on n’était pas dans une circonstance grave, elle a donné simplement son avis de non objection et a fait des recommandations.

Nostalgie : Toutefois, la société civile guinéenne ne reconnait plus l’assemblée nationale, quel lecture faites-vous de cette annonce ?

Honorable Zalikatou : Cette sortie de la sortie de la société civile n’engage qu’elle. La procédure de prorogation du mandat de l’assemblée nationale a été suivie de manière régulière par le Président de la République. C’est un acte et ce n’est pas une première. Ne soyons pas amnésiques, il faut éviter à la Guinée ce vide juridico-constitutionnel. Quand on ne peut pas organiser des élections à date dues aux revendications de la classe politique, pour préserver la paix dans un pays on fait parfois entorse aux textes de lois et on préconise les recommandations issues d’un dialogue. C’est la mise en œuvre de ces recommandations de ces différents qui est en cours, qui a occasionné ce glissement. Si on partait avec le fichier qui a organisé les élections de 2010, de 2013, de 2015, c’était seulement une révision ordinaire qu’il fallait faire. Donc il y’a l’incidence sur le temps. La société civile doit le comprendre, il ne s’agit pas de contester pour contester, il faut analyser et savoir on est face à telle ou telle situation. On ne prend pas des décisions erronées.

Nostalgie : Si toutefois les députés du groupe parlementaire les libéraux démocrates ne siègent pas à l’assemblée, est-ce que les lois qui seront votées, seront légales ?

Honorable Zalikatou : Elles seront légales, car ce n’est pas la première fois. Toutes les lois ordinaires peuvent vraiment être votées sans problème car ce sont les députés qui siègent qui vont faire le travail. Quand vous décidez volontairement de vous abstenir de siéger vraiment ça n’engage que vous. Peut-être quand on recevra des lois organiques, on peut analyser et dire qu’on va attendre puisqu’il faut les 2/3 des députés pour pouvoir voter une loi organique. Les budgets, les conventions, toutes les lois ordinaires peuvent être adoptées par les députés présents. Selon ce que je comprends, les députés de la majorité présidentielle vont tous siéger, le groupes des républicains vont également siéger, il y’a environs 10 ou 12 députés, parmi les non-inscrits seulement un seul qui dit qu’il ne va pas siéger à l’occurrence de Dr Ousmane Kaba, ceux qui vont feront le travail.

Nostalgie : Une dernière question, certains analystes aussi pensent que la prorogation du mandat des députés c’est un projet de Troisième mandat du Président de la République, votre réaction ?

Honorable Zalikatou : ça n’engage qu’eux ! L’affaire de Troisième mandat se règle autrement. La loi est claire, dans la constitution il y’a des dispositions qui autorisent le Président à aller à un referendum. S’il doit avoir un problème de révision constitutionnelle ou de troisième mandat, ce n’est pas à l’assemblée nationale que ça va se régler. Ce n’est pas à cause d’un troisième mandat qu’il y’a eu cette prorogation, c’est à cause des circonstances dans lesquelles le pays se trouve.

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